Devis, Factures, acomptes pour réservation

La haie est la vôtre, mais en limite séparative

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Les arbres et arbustes sont plantés à l'intérieur de la propriété

Pour tout plantation d'un arbre, arbrisseau ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le fonds voisin doit être respectée.

Cette distance est de 2 mètres (la distance est calculée par rapport à l'axe médian du tronc l'arbre - Cass. Civ. 1er avril 2009). La distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc.

Lorsque les branches d'un arbre surplombent le fond du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper.